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au QG
(514) 929-2727
info@leqg.co
Nous sommes situés au :
5136, Route 132
Sainte-Catherine (QC)
Contrat de Co-Working Commercial
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Le présent contrat constitue une location à usage collectif qui respecte et accepte les règlements du Québec
Le Locateur donne en location le bureau et les biens à l’intérieur de celui-ci, ci-après désigné au Locataire, qui accepte les conditions suivantes :
3. Sous réserve des dispositions du présent contrat, le Locataire a le droit d’utiliser le stationnement sur le côté et à l’arrière de l’immeuble.
5. Le bureau sera loué pour l’usage commercial uniquement.
10. Le Locataire est tenu de payer le loyer convenu à temps.
11. Le Locateur se réserve le droit d’expulser le Locataire après un retard de paiement de 5 jours.
12. Le Locateur ne peut pas non plus exiger un paiement supérieur à un mois de loyer sous forme d’acompte ou autrement.
GARANTIES
13. Le Locataire garantit au Locateur que le Locataire respectera les conditions générales de location et d’utilisation du locataire en vertu du présent contrat et s’engage à dédommager le locateur en totalité sur demande pour toute responsabilité résultant de tout manquement du Locataire des obligations du locataire en vertu de ce contrat.
14. Les Conditions générales de location et d’utilisation demeurent pleinement en vigueur même si :
A. Le présent contrat est annulé,
B. Le Locateur donne au Locataire du temps supplémentaire pour se conformer à toute conditions,
C. le Locateur renonce auparavant à un manquement du Locataire en vertu du présent contrat, ou
D. le Locateur n’insiste pas sur le strict respect des conditions du contrat.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
15. Si un locataire continue d’occuper les locaux loués après la date de fin du contrat, le renouvellement du contrat est automatiquement assumé. L’avis n’est pas requis.
16. Lorsque le contrat doit être renouvelé, le locateur peut demander une augmentation de loyer qu’il juge raisonnable et avec un préavis suffisant. Le locataire a le droit de décider s’il accepte ou non la demande. Le locataire doit informer le locateur de sa décision dans le mois suivant la réception de l’avis.
RETARDS DE PAIEMENT
19. Un Locataire qui ne paie pas son loyer à la date convenue est considéré comme étant en défaut le lendemain. A ce moment-là, le locateur peut demander le loyer du avec les frais d’intérêts et autres frais.
20. Lorsque le Locataire a plus de 5 jours de retard dans son paiement de loyer, le locateur a le droit de résilier le contrat et d’expulser le Locataire.
ENTRETIEN
21. Le locateur est également tenu de traiter le bureau et les biens loué ainsi que la bâtisse avec soin et diligence.
TRAVAUX ET RÉPARATION
22. Le locataire doit informer le locateur de tout défaut ou détérioration du bureau et des biens loués dans un délai raisonnable.
23. Le locateur peut effectuer les réparations de tout défaut ou détérioration afin d’assurer la préservation du bureau et des biens loués. Le locateur s’engage à émettre un préavis d’un minimum de 24h à moins d’une réparation urgente.
24. Les réparations urgentes et nécessaires découlant d’un manquement du locataire doivent être effectuées par le locateur, aux frais du locataire, en temps opportun.
ASSURANCES
25. Le locataire est avisé par les présentes et comprend que les biens personnels du locataire ne sont pas assurés par le locateur pour les dommages et les pertes, et le locateur n’assume aucune responsabilité pour ces pertes. Le locataire est avisé qu’il doit s’informer auprès de l’agent d’assurance du locataire au sujet de la police d’assurance du locataire.
26. Le locataire est responsable de l’assurance du bureau et des biens loués pour les dommages ou les pertes subis par la structure, la mécanique ou les améliorations apportées à l’immeuble sur le bureau loué au profit du locataire et du locateur. Une telle assurance devrait inclure des risques comme les incendies, les vols, le vandalisme, les inondations et les catastrophes.
27. Le Locataire est responsable d’assurer le bureau et les biens loués à titre d’assurance responsabilité civile au profit du locataire et du locateur d’un montant minimal de 1 000 000.00$
28. Le Locataire fournira au locateur la preuve de cette assurance au moment de la délivrance ou du renouvellement de cette assurance.
CESSION ET SOUS-LOCATION
29. Le locataire ne peut sous-louer tout ou partie du bureau ou des biens loués ou céder le contrat à une autre personne ou entreprise.
FIN DU BAIL
30. Un locataire peut résilier le contrat en donnant au propriétaire un avis écrit de non-renouvellement. Si la durée du contrat est inférieure à douze mois ou s’il n’y a pas de durée fixe, le locataire doit donner un préavis d’u moins deux semaines. Pour un contrat d’une durée de douze mois ou plus, le locataire doit donner un préavis d’au moins un mois.
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
31. Le locateur s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pour toute la durée du contrat, une activité concurrente à l’activité exercée par le locataire.
32. Le Locateur s’engage également à ne pas louer, dans la limite de l’immeuble dont font partie les locaux loués en vertu du présent contrat à un tiers des locaux lui permettant d’exercer indirectement ou directement une activité concurrence à l’activité exercée par le locataire.
33. Le Locataire s’engage à ne pas exercer directement ou indirectement, pour toute la durée du contrat, une activité concurrente à l’activité exercée par le Locateur ainsi que par les autres propriétaires et voisins de l’immeuble (5136 au 5150 route 132).
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34. le Locataire devra :
a. Bénéficier raisonnablement des locaux et des biens loués suivant leur destination et se confirmer au règlement de copropriété (si nécessaire).
b. Ne rien faire qui puisse nuire au bien-être des voisins et n’exercer aucune activité contraire aux bonnes mœurs.
35. Le Locateur doit respecter le droit du locataire au bien-être paisible pendant toute la durée du contrat.
36. Le formulaire ou la destination ne peut être modifié par l’un ou l’autres des parties pendant toute la durée du contrat.
37. Le Locateur doit s’assurer que la propriété est en bon état et propre avant la date de début du contrat. Le Locataire est tenu des maintenir la propriété et les biens dans le même état pour toute la durée du contrat.
38. Ce contrat lie toutes personnes ayant des droits respectifs, le cas échéant, le locateur et le locataire. Toutes les clauses du contrat devront être interprétée comme les conditions du contrat.
39. Lorsque plus d’un locataire exécute le présent contrat, tous les locataires sont solidairement responsables de leurs actes, omissions et responsabilités respectifs en vertu du présent contrat.
CONDITIONS GÉNÉRALES DUTILISATION
1. Réservation
A. La/les réservation/s est/sont confirmée/s à la signature des deux parties.
B. Toute modification doit être communiquée minimum 48h en avance par courriel au info@legq.co.
C. En cas d’annulation, il n’a pas de remboursement possible mais la date ou les dates peuvent être reportées ultérieurement (maximum à deux reprises). La demande de report doit être faite 2 semaines à l’avance.
2. Responsabilités du locataire
A. Le Locataire reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser tant son matériel informatique que la location des locaux d’une manière conforme à la loi et s’interdit notamment tout comportement, ainsi que tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
B. Le Locataire reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires aux spécifications et modalités d’utilisation du service Wi-Fi QG Espace Collaboratif.
C. Le Locataire doit veiller à son matériel informatique en s’assurant que les ordinateurs portables et/ou autres matériels ne soient pas laissés sans surveillance.
D. Le Locataire s’engage également à ne pas incommoder les Membres du QG Espace Collaboratif avec des publicités, messages promotionnels ou toutes autres formes ou démarchages non sollicités. Il en va de même pour le respect des autres quant au bruit ou autres nuisance potentielle. À ce titre, seules sont autorisées les réunions qui excluent la démonstration ou l’utilisation de tout matériel pouvant émettre des bruits, odeurs ou autres nuisances incommodants.
E. Le Locataire s’engage à rendre les locaux propres et à remettre l’aménagement des tables et chaises dans son état et à sa position initiale. Si cette clause n’est pas respectée, des frais seront chargés au Locataire.
3. Responsabilité du QG Espace Collaboratif
A. La responsabilité́ du QG ne pourra pas être engagée en cas de dommages matériels, suite à l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations mis à disposition de l’espace Collaboratif. B. Le QG n’est pas responsable des dégâts et/ou vol survenus dans l’espace de coworking. Chaque Locataire est responsable de son matériel.
C. Le QG ne peut être en aucun cas tenu de réparer les préjudices directs et/ou indirects subis du fait de l’utilisation du réseau internet par le locataire, ce dernier étant sous la responsabilité des locataires dans le respect des présentes CGU. Le locataire reconnaît que Le QG ne garantit ni l’accessibilité aux contenus et services ni la rapidité d’utilisation, en cas de mauvaise utilisation par le locataire ou pour tout problème provenant du fournisseur de réseau internet.
D. Toute responsabilité du QG à quelque titre que ce soit, est exclue, sauf faute ou négligence graves du QG.
4. Protection des données
Les données personnelles des Locataires sont traitées de façon confidentielle. LE QG Espace Collaboratif se réserve le droit d’utiliser les données à des fins statistiques, scientifiques et de marketing. Cependant, aucune photographie des Locataires ne sera publiée sans son accord expresse préalable.